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P-10, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un médicament inscrit aux annexes IV ou V ne peut être vendu au public que par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec ou par un membre de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec.
D. 712-98, a. 11.
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